Les lois récentes qui ont enrichi le rôle des CAUE

Loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour une croissance verte

Avec cette loi, les CAUE sont entrés dans le code de l’Environnement et le code de l’Énergie et deviennent les acteurs incontournables de l’intégration des questions énergétiques à l’échelle du bâti (ancien ou neuf) et à celle des quartiers dans les projets urbains et les documents d’urbanisme. Ce texte constitue une avancée importante pour le positionnement du réseau des CAUE au niveau local et régional en matière d’information et d’accompagnement des publics dans le cadre d’un service public de la performance énergétique.

Deux articles renforcent le rôle des CAUE.

L’article L222-1 du Code de l’Environnement fait des CAUE des interlocuteurs (parmi d’autres) des régions sur la mise en oeuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique.

L’article L232-2 du code l’Energie établit, par la présence des CAUE dans le réseau des plateformes de rénovation énergétique de l’habitat, le lien avec le conseil architectural.

Cette loi s’inscrit dans une démarche de renforcement de l’action amorcée par notre CAUE dans le domaine de la transition énergétique.

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Loi du 7 juillet 2016  sur la liberté de Création, l’Architecture et le Patrimoine

A travers la loi CAP, le rôle des CAUE est mieux précisé pour ses missions de conseils gratuits et personnalisés aux porteurs de projets. L’article 7 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture dispose dorénavant que ces conseils portent non seulement sur la construction neuve mais aussi sur les projets de rénovation de bâtiment et ceux d’aménagement d’une parcelle pour assurer la bonne insertion dans le site environnant qu’il soit urbain ou rural.

La loi CAP s’est également donnée pour objectif de développer la connaissance de l’architecture et du patrimoine auprès des élus locaux en confortant la mission des CAUE. Désormais tous les CAUE seront dotés de l’agrément CNFEL qui permet aux élus la prise en charge des frais de formation; agrément que détenait déjà le CAUE 64.

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Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

C’est la contribution concrète de l’expertise des CAUE dans le domaine paysage dont il est question. En effet, presque 40 ans après la création des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, le paysage entre formellement dans leurs missions par modification de l’article 7 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Pour le premier réseau de paysagistes publics en France, c’est la reconnaissance de leur activité dans le champ du paysage et le renforcement de cette responsabilité.

Contribuant activement à l’atlas départemental des paysages, aux plans et chartes paysagères, aux actions d’animation autour de la connaissance des paysages urbains et ruraux, l’équipe CAUE 64 comprenant la compétence d’une paysagiste se trouve ainsi confortée dans ses missions.

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