ARCHITECTURE
Quel est le rôle de
l'A.B.F?
L'Architecte des Bâtiments de France est fonctionnaire de
l'Etat. Il a une mission patrimoniale. Il s'occupe des Monuments Historiques,
il donne un avis sur les dossiers de restauration du petit patrimoine communal
(église, fontaine, lavoir, pont) en vue de l'obtention de subvention, et sur
tous les projets situés dans le périmètre de protection des monuments
historiques et dans les sites.
CONSTRUCTION
J'ai un toit couvert
en tuiles et je souhaite le recouvrir en ardoises. Dois-je déposer une
autorisation?
Une déclaration de travaux doit être déposée en mairie, au
titre du changement d'aspect de la construction
Oui, si le cumul de SHON est supérieur à
Une ventilation permanente est obligatoire. Aujourd'hui, la
quasi totalité des constructions neuves adopte la ventilation mécanique
contrôlée.
En cas de vente d'un immeuble situé dans une zone contaminée
(délimitée par le préfet), un état parasitaire réalisé par un expert et établi
depuis moins de trois mois doit être annexé à l'acte de vente.
Non, mais à voir sur un projet précis. Traditionnellement le
coyau ne dépasse pas
En cas de vente d'un immeuble construit avant 1948 et situé
dans une zone déclarée à risque, le diagnostic du plomb est obligatoire.
L'état, réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la
construction qualifié, doit être annexé à toute promesse ou acte de vente.
La pose d'une clôture est-elle soumise à autorisation?
Quelle est la hauteur règlementaire d'un mur de clôture?
Peut-on créer des ouvertures dans le mur d'une maison jouxtant immédiatement le terrain voisin?
DROIT
Quelle est la validité d'un permis de construire?
Art. R.421-32. Le permis de construire est périmé si les
constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la
notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis
de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année.
Le C.A.U.E. ne formule pas d'avis sur les permis de
construire. S'il est consulté dans l'instruction des dossiers, il conseille
mais ne donne pas d'avis.
Qu'est-ce que la
TD.C.A.U.E.?
Il convient de déposer une déclaration de travaux auprès de
votre mairie. Si vous accompagnez votre bassin d'un édicule supérieur à
Autour de chaque câble électrique, il existe un rayon dans
lequel on n’a pas le droit de construire. Seul EDF, suivant la tension du câble,
est en mesure de déterminer ce rayon
Quelle est la hauteur
minimum d'une balustrade?
Dans les cas les plus courants, la hauteur de la main
courante d'une rampe d'escalier est de
Quelle est la largeur minimale d'un emplacement de voiture
pour personne handicapée?
A-t-on le droit de cueillir les fruits d'un arbre voisin lorsque celui-ci déborde sur sa propriété?
Peut-on détruire une haie mitoyenne sans le consentement de son voisin?
Peut-on acquérir un droit de passage (ou servitude de passage) par un usage trentenaire?
Un droit de passage est-il prescriptibe?
Quand peut-on imposer un droit de passage?
Doit-on laisser le passage à un voisin dont la parcelle de terrain est enclavée?
ECONOMIE
Les subventions dépendent: - de la nature de l'occupation du
bâtiment: propriétaire, occupant, bailleur, accueil saisonnier - des conditions
de ressources - des périmètres opérationnels: OPAH opération façade, PLH - de
la nature du bâtiment: monument historique, bâti de caractère - de la nature
des travaux: adaptation pour personne handicapée L'ANIL (www.anil.org) peut
vous aider
Où puis-je avoir des
subventions pour mon installation solaire?
Il faut prendre contact avec les points infos énergie ou
auprès de l'ADEME (www.ademe.fr). Par contre, si l'installation modifie
l'aspect de votre construction, ne pas oublier de déposer une déclaration de
travaux auprès de votre mairie
Le CAUE n'est pas habilité à fournir ce type de
renseignement. Seul l'ordre des architectes et les organismes professionnels
peuvent fournir des listes exhaustives par département.
Le recours à un architecte est-il obligatoire pour une
extension?
Toute extension d'un bâtiment qui conduit à lui faire
dépasser
Combien de temps est
valable un certificat d'urbanisme?
Un certificat d'urbanisme est valable un an
La SHON se mesure en déduisant de la SHOB les éléments de surface
suivants: -les combles et sous-sol non aménageables pour l'habitation ou pour
des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.
Sont considérés comme non aménageables: les locaux dont la hauteur est
inférieure à
Je souhaite
construire un abri de jardin. Dois-je demander une autorisation? Quelle
distance dois-je respecter avec la clôture du voisin?
Non, si la construction a une SHOB inférieure à
Je souhaite faire une
extension à ma maison. Auprès de qui dois-je me renseigner pour savoir si je
peux construire cette extension?
S'adresser à la mairie pour connaître les règles d'urbanisme
applicables à votre terrain qui relèvent soit, d'un PLU, d'une carte communale
ou du RNU. Les contraintes les plus courantes sont: le COS, l'obligation de
stationnement, les distances, les hauteurs, l'aspect etc. Dans les
lotissements, veillez au respect du règlement et du cahier des charges.
La notion de surface de plancher hors oeuvre constitue à la
fois l'unité de mesure des droits à construire attachés à un terrain et l'élément
essentiel des modalités de calcul des taxes et participation d'urbanisme. Le
Code de l'Urbanisme distingue la surface hors oeuvre brute (S.H.O.B) et la
surface hors oeuvre nette (S.H.O.N) des constructions. La SHOB d'une
construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de
construction. Elle prend en compte l'épaisseur des murs et tous les
prolongements extérieurs tels que balcons, loggias, coursives...La SHON est
égale à la SHOB après déduction d'un certain nombre d'éléments de surface non
habitables.
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